CGV et Droit de rétractation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACHAT

Ces conditions générales d'achat, ainsi que les conditions particulières pouvant s'établir, contrôleront les relations établies entre, BIMINI TOP NAUTICA SLU et les utilisateurs qui achètent des produits proposés sur le site internet www.toldosonline.eu.

L'utilisation et/ou achat de n'importe quel produit du site internet suppose l'acceptation comme utilisateur, sans réserve d'aucune classe, de la totalité des présentes conditions générales de vente, ainsi que des conditions particulières en découlant. 

Ces conditions seront sans préjudice de l?application d?autres dispositions légales relatives à la matière d?application dans chaque cas. 

Les conditions générales présentes ont été élaborées en accord avec la législation espagnole : la Loi 34/2002 des Services de la Société de l'Information et du Commerce Électronique, la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales d'Achat, le Décret Royal 1906/1999 qui réglemente l'achat téléphonique ou électronique avec des conditions générales en développement de l'article 5.3 de la Loi 7/1998, la Loi 26/1984 Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs, la Loi 7/1996 de l'Ordre du Commerce, la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données Personnelles et de toutes les dispositions légales qui en découlent. 

BIMINI TOP NAUTICA SLU  se réserve le droit de modifier à tout moment, sans préavis ni information publique les présentes informations légales, sans que cela puisse engager sa responsabilité. Lesdites modifications pourront se faire, via le site internet, de n?importe quelle façon reconnue par le Droit et devront obligatoirement être  respectées pendant toute la période où elles seront publiées et ce jusqu?à leur modification future. 

Toutefois, BIMINI TOP NAUTICA SLU se réserve le droit d?appliquer, dans certains cas, unes Conditions Particulaire d?Achat de préférence aux Conditions Générales d?Achat à son gré, en temps utile et dans les formes appropriées.

INFORMATIONS AVANT ACHAT

Pour l'acquisition de produits de BIMINI TOP NAUTICA SLU sur le site internet, l?utilisateur/acheteur déclare expressément connaître, comprendre et accepter ces conditions d?utilisation et générales d?achat.

De même l?utilisateur déclare être majeur (18 ans) et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s?engager au titre des présentes conditions générales de vente et avoir la capacité nécessaire d?agir pour l?acquisition de produits sur le site internet de BIMINI TOP NAUTICA SLU.

L'accès client et le mot de passe fournis à BIMINI TOP NAUTICA SLU sont des éléments d'identification qui permettent d'accéder et d'effectuer des achats ayant un caractère personnel et intransmissible. L'accès client ne pourra pas être modifié par l'utilisateur mais le mot de passe oui, et dans ce cas, l'ancien mot de passe perdra sa validité. 

Une fois l'utilisateur enregistré et pour commencer l'achat de produits, il devra choisir le produit, puis le mettre dans le "chariot" en suivant les instructions indiquées sur l'écran et en remplissant le formulaire de commande fourni envoyé à BIMINI TOP NAUTICA SLU ce qui implique la lecture et l'accord total de la totalité des présentes conditions générales, ainsi que des conditions particulières existantes. Aucune autre clause proposée par l?utilisateur/acheteur ne pourra pas différer des présentes conditions sauf avoir été accepté préalablement et par écrit pour BIMINI TOP NAUTICA SLU.

Une commande n?est pas définitive jusqu?à l?acceptation de la même par www.toldosonline.eu. En acceptant ces conditions d?achat l?utilisateur/acheteur accepte que BIMINI TOP NAUTICA SLU lui envoie la facture électronique, après avoir fait l?achat, sur son adresse.

PROCEDURE D?ACHATS

1.- PRIX:

  • L'achat et rapide et aisé. Avec un sol clic, l'utilisateur peut choisir les produits et commencer le procès d'achat. Le paiement des produits et des frais d'envoi, qui s'afficheront sur l'écran, pourra se faire par carte bancaire, par virement bancaire ou par compte Paypal.
  • La livraison se fera dans les 15 jours ouvriers après le paiement a été effectué. Les paiements avec carte bancaire ou compte de PayPal sont immédiats et le virement bancaire peut avoir un délai de 2 jours
  • Si quelqu?un des produits sélectionnés n?est pas disponible, BIMINI TOP NAUTICA SLU informera le client du nouveau délai de livraison. Si le client n?est pas satisfait avec ce délai, BIMINI TOP NAUTICA SLU peut faire un remboursement dans moins de 2 jours ouvriers.
  • Toutes les commandes seront livrées à l?adresse indiquée par le client.
  • Les prix d'achat indiqués au moment de la commande sont ceux qui apparaissent sur l'écran, sauf erreur typographique. Les prix indiqueront la TVA (taxe sur valeur ajoutée) du territoire espagnol.
  • Les frais d'envoi calculés en fonction du pays de destination et du poids de l'envoi seront à la charge de l'acheteur et correspondront au tarif indiqué par l'agence de transport.

 2.- LIVRAISON:

  • Le colis sera fait au moment où le département d'administration ait vérifié que le paiement a été effectué. La livraison se considère effectué quand le transporteur livre le paquet au client et ce dernier signe le document de réception. Il appartient au client de vérifier les produits au moment de la réception et noter toutes les anomalies au document de réception.
  • Toldosonline.eu s'engage à livrer les produits dans un délai de livraison de 7 ou 8 jours, à moins qu?il y aye une rupture de stock. Dans ce cas, le client va être informé en tout moment et pourra annuler la commande et, le cas échéant, avoir un remboursement.
  • Les délais de livraison indiqués par Toldosonline.eu son indicatifs et BIMINI TOP NAUTICA SLU s?engage à les respecter mais les entreprises de transport sont aussi impliquées.  Un retard dans la livraison n?implique jamais l?annulation de la commande ni aucune  indemnité.

 3.- MODALITÉS DE PAIEMENT

 Toldosonline.eu propose à l?utilisateur/acheteur plusieurs modalités de paiement au choix:

  •  Virement bancaire:

Coordonnées bancaires
Nom de la banque centrale: Banco Santander

SWIFT: BSCHESMM 

IBAN: ES23 0075 0551 2906 0126 5203

Titulaire du compte bancaire: Bimini Top Nautica slu

NOTE: Pour accélérer le procès, c?est important d?indiquer le numéro de commande et d?envoyer le reçu du paiement àinfo@toldosonline.eu

  • Paypal
  • Carte bancaire: modalité de paiement sans risque 4B sur BANCO SANTANDER

4.- DROIT DE RÉTRACTATION

  • Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

    Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Bimini Top Nautica SLU, Ronda narcis Monturiol 25F, Cabrera de Mar, Barcelona. par téléphone au +34 937414414 ou par Email à l'adresse info@toldosonline.eu.

    Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Bimini Top Nautica SLU, Ronda narcis Monturiol 25F, Cabrera de Mar, Barcelona, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

    Effets de la rétractation
    En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

    Exception au droit de rétractation
    L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants :
    - les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
    - les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
    - les contratsde fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
    - les contratsde fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
    - les contrats les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux stricte-ment nécessaires pour répondre à l’urgence.

 

5.- GARANTIES

Les fabricants établissent les garanties des produits, donc ils sont responsables des éventuelles défaillances ou défauts des produits, ainsi que des conséquences de ceux-ci. La garantie sera annulée en cas d'utilisation inappropriée due au non-respect de la notice d'utilisation du produit.

BIMINI TOP NAUTICA SLU n?est pas obligé a indemniser l?utilisateur ou tiers de les conséquences de l?utilisation du produit que ceux soient dommages directs ou indirectes, accidents survenus par personnes, dommages matériels à l?extérieur du produit, la perte de profit ou de bénéfices, dommages résultant d?une déficience ou perte de données.

BIMINI TOP NAUTICA SLU ne sera jamais tenue responsable des éventuelles défaillances ou défauts des produits. C?est au fabricant de couvrir avec sa garantie ces possibles dommages.

BIMINI TOP NAUTICA SLU ne peut être pas tenue responsable des possibles erreurs typographiques ou de contenu qui peuvent avoir les descriptions des produits. De même que les prix, BIMINI TOP NAUTICA SLU peut modifier ces descriptions à tout moment, sans préavis ni information publique. Les images des produits ne sont pas inaliénables, mais d?orientation.

PROTECTION DES DONNÉES

En vertu des dispositions de la Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données Personnelles, les informations fournies seront traitées confidentiellement par BIMINI TOP NAUTICA SLU, par conséquent, vous consentez expressément que toutes vos données fournies soient traitées de façon automatisée par BIMINI TOP NAUTICA SLU dans le but de formaliser l'achat à distance, gérer, administrer, donner service et améliorer les services offerts sur notre site internet. BIMINI TOP NAUTICA SLU s'engage à ne pas faire un usage contraire à la législation en vigueur en la matière des données à caractère personnel que vous pourriez lui fournir. 

Vous disposez d?un droit d?accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site. Pour l?exercer, adressez-vous par courrier au gestionnaire du site, à l?adresse suivante: Ronda Narcís Monturiol, 25 F 08349 Cabrera de Mar.

En cas de changement des données qui vous sont propres, vous êtes tenu d'en avertir par écrit BIMINI TOP NAUTICA SLU à l'adresse ci-dessus indiquée.